Conditions de livraison

Domaine d'application

Les présentes conditions de livraison s'appliquent exclusivement à des relations d'affaires entre entreprises. Elles ne sont pas applicables à des transactions passées avec des consommateurs au sens du § 1 para. 1, sous 2 de la loi de protection des consommateurs (BGBl. n° 140/1979).

Prix

a) Les prix n'ont valeur contractuelle qu'à condition d'avoir fait l'objet soit d'une offre écrite du fournisseur, soit d'une confirmation écrite de la commande de la part du fournisseur.

b) Le fournisseur n'est pas lié par le prix dans les cas suivants :
1. augmentation de salaire ou de rémunération en application d'une convention collective,
2. augmentation de tarifs publics,
3. augmentation des coûts des matières premières.

c) Les prix s'entendent nets et sont à payer comptant sous 30 jours.

d) En cas de retard de paiement, il est procédé au remboursement des frais de mise en demeure et de recouvrement ainsi qu'au versement d'intérêts de 1% par mois.

d) Im Falle des Zahlungsverzuges gelten der Ersatz sämtlicher Mahn- und Inkassokosten sowie Zinsen von 1% per Monat als vereinbart.

Déroulement des commandes
Conclusion et modifications du contrat

Le donneur d'ordre doit vérifier les documents d'impression et/ou d'exécution délivrés par le fournisseur au donneur d'ordre, y compris à l'égard de toutes les propriétés exigées et essentielles à l'utilisation de l'emballage. Si des rectifications sont requises, elles doivent clairement être exprimées. La partie passant la commande doit faire valoir toute modification éventuelle de la confirmation de commande par écrit et dans un délai de six jours à compter de l'émission de la confirmation de commande. À défaut, le contenu spécifié dans la confirmation de commande, conditions de livraison comprises, est réputé valable.

Qualité

La qualité des matières premières et auxiliaires employées par le fournisseur est réputée bonne dès lors qu'elle correspond aux conditions de livraison de l'industrie du papier, de l'industrie chimique ou d'autres groupes de l'industrie entrant en question. La livraison de marchandises défectueuses pour une quantité équivalant à 2% ou moins de la quantité totale ne peut faire l'objet de réclamation.

Les extraits aux fins de correction et les épreuves doivent être vérifiées par le donneur d'ordre et renvoyées au fournisseur avec la mention "prêt à imprimer". Le fournisseur n'est pas responsable d'erreurs du donneur d'ordre ou dont ce dernier est à l'origine. Les modifications indiquées par téléphone ne sont valables qu'à condition d'être confirmées par écrit.

En cas de modifications ultérieure à l'autorisation d'impression, le donneur d'ordre supporte tous les frais afférents, y compris le coût de mise à l'arrêt des machines. Aucune réclamation ne sera acceptée pour les divergences dues à des différences entre l'épreuve et l'impression finale causées par la technique d'impression. Le fournisseur garantit l'apposition correcte du code-barres EAN, en qualité marchande, conformément aux spécifications de l'ÖNORM A 5410, dans la mesure où le modèle de code indiqué dans la commande correspond aux recommandations de cette norme.

Le fournisseur ne peut assumer de garantie plus étendue. Si le donneur d'ordre met à disposition l'original imprimé, y compris le masterfilm, en tant que code barre original, il doit garantir leur qualité et exactitude.

Tolérance de quantités

Le donneur d'ordre déclare consentir à la réception et au paiement des livraisons sur-numéraires ou sous-numéraires pour une quantité pouvant aller jusqu'à 10 % de la quantité commandée. Pour les commandes portant sur des emballages en plusieurs parties, le fournisseur a le droit de livrer des pièces comportant des pièces complémentaires erronées dans la limite des tolérances de quantité allant jusqu'à 2% de la quantité totale.

Délai de livraison

Dans la mesure où il n'a été convenu d'aucune date de livraison, le délai de livraison est réputé correspondre au temps entre la date de confirmation de la commande et celle de la signification au donneur d'ordre que ses produits sont prêts à être livrés sur la base du délai convenu. Le délai de livraison commence, dans tous les cas, après l'autorisation de l'impression de l'épreuve par le donneur d'ordre et après l'arrivée chez le fournisseur de tous les documents de travail nécessaires à l'exécution de la commande.

Ne sont pas compris dans le délai de livraison les périodes consacrées à la vérification par le donneur d'ordre des épreuves, patrons, clichés, etc. En cas de modification du contenu de la commande, un nouveau délai de livraison est convenu par écrit.

Commandes sur appel

L'acception de la commande complète doit s'effectuer dans un délai de 6 mois après la première date d'appel convenue. Pour chaque mois entamé dont le client excède cette période avec appel ou paiement, une somme correspondant à 1% de la valeur des produits sera facturée au titre des frais de stockage et d'intérêts sur la valeur des biens. À défaut d'accord contraire, les appels se font mensuellement. Si le donneur d'ordre souhaite passer plusieurs appels par mois, le fournisseur peut refléter dans la somme facturée les coûts supplémentaires qui en résultent.

Stockage

Les marchandises n'ayant pas fait l'objet d'une réception en temps voulu peuvent être entreposées, aux frais et aux risques du donneur d'ordre, ou, après une demande répétée de réception, dans un entrepôt public aux frais du donneur d'ordre.

Stockage de produits imprimés

Le preneur d'ordre n'est soumis à aucune obligation de stocker les travaux d'impression, plaques d'impressions, rouleaux, films, papiers etc. après exécution de la commande, à moins qu'il n'ait été conclu un accord particulier avec le donneur d'ordre ; dans ce cas, le donneur d'ordre supporte les frais et les risques afférents au stockage.

La facturation est établie rétrospectivement sur trois mois. L'obligation contractuelle de conservation du jeu disparaît également si le donneur d'ordre ne paye pas les frais facturés à ce titre dans un délai de 4 semaines.

Entreposage

S'il est convenu par voie contractuelle d'un entreposage temporaire dans les locaux du preneur d'ordre, ce dernier n'est pas tenu responsable des dommages survenus sur la marchandise au cours de l'entreposage alors même qu'il a été fait preuve du soin d'un commerçant avisé. Le preneur d'ordre n'est pas tenu de souscrire à des assurances visant à couvrir les risques touchant les marchandises entreposées.

Force majeure

Les cas de force majeure ainsi que les grèves, les lock-out, les dommages mécaniques imprévus, l'impossibilité de se procurer la matière première, le retard de la livraison de matière première et autres cas similaires délivrent le fournisseur de la totalité ou d'une partie de ses obligations de livraison.

Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le donneur d'ordre est tenu de fixer un délai supplémentaire raisonnable au fournisseur.

Droit de propriété et droit d'auteur
Droit de propriété

Les écrits, plaques d'impression, lithographies, films et plaques, matrices, découpes, stéréotypes et galvanos ainsi que tous les autres moyens employés pour le processus de production par le fournisseur demeurent la propriété de celui-ci, même si le donneur d'ordre l'a dédommagé de leur valeur. Cette disposition s'applique également aux moyens de travail qui ont été produits par le fournisseur ou par un tiers dans le cadre de la commande. Les coûts exposés à ces fins par le fournisseur sont facturés au donneur d'ordre. Les projets et indications d'idées ne peuvent être transmis à des tiers à des fins commerciales.

Droit d'auteur

Le donneur d'ordre assume la pleine responsabilité pour toute violation du droit d'auteur et ne peut exercer aucun action ni aucun recours contre le fournisseur si des tiers font valoir à son encontre leur droit d'auteur. Le fournisseur n'est pas tenu de se renseigner sur l'état des droits d'auteur.

Réserve de propriété

Le receveur d'ordre a, à l'égard de toutes demandes éventuelles, un droit de rétention à l'encontre du donneur d'ordre sur toutes les matières premières, quel que soit leur type, qui ont été remises au receveur d'ordre par le donneur d'ordre lui-même ou par des tiers avec l'accord du donneur d'ordre. La marchandise livrée demeure la propriété du preneur d'ordre jusqu'à paiement intégral du prix convenu. Le remboursement de tous frais de mise en demeure ou de recouvrement ainsi que 14% d'intérêts de retard est réputé clause contractuelle. La marchandise ne peut, avant paiement intégral et sans accord du preneur d'ordre, être mise en gage ou remise comme garantie. Le donneur d'ordre n'est autorisé à procéder à la revente de la marchandise livrée, préalablement au paiement complet du prix, qu'à condition d'avoir délivré la marchandise vendue de la réserve de propriété, dans le même temps, en payant la partie du prix de livraison qui correspond à la quantité de marchandises vendues.

Réception de la marchandise, garantie

a) Toute réclamation concernant la livraison doit être soulevée par écrit dans un délai de huit jours après la date de livraison. Si la réclamation concerne un dommage intervenu en cours de transport, elle doit être soulevée immédiatement après réception de la marchandise.

b) Les livraisons reconnues comme défectueuses par le producteur de cartons pliés font l'objet d'une correction ou d'un crédit. Le producteur de cartons pliés ne peut être tenu responsable de tout dommage consécutif.

c) Si une partie de la livraison est à l'origine d'une demande de réparation, le principe de minimisation des dommages pour le reste de la livraison.

d) une réclamation concernant la qualité qui n'est pas reconnue par le fabricant de cartons pliés doit faire l'objet d'une plainte devant le tribunal arbitral.

e) La responsabilité du fabricant de cartons pliés est limitée au montant facturé. Il n'est pas tenu d'indemniser les dommages consécutifs.

f) En aucun cas le client ne peut demander de dommages-intérêts au fabricant de cartons pliés après que les marchandises livrées ou une partie d'entre elles aient été utilisées, traitées ou modifiées.

g) Les réclamations pour vices cachés doivent être soulevées dans un délai de trois mois après la livraison. Si à défaut, il n'est plus possible de faire valoir ces défauts de quelque autre manière que ce soit, comme pour le papier, le carton et les autres matériaux, les tolérances spécifiées dans les conditions de livraison de l'industrie du fournisseur s'appliquent également. En cas de livraison partielle, il doit être procédé à la réclamation concernant la partie devant être contestée. Conformément aux coutumes de l'industrie du papier, tous les papiers et cartons peuvent être livrés dans un grammage net jusqu'à 5% plus lourd ou plus léger que précisé dans la commande. Le preneur d'ordre n'est en aucun cas responsable des dommages résultant d'un stockage défectueux des produits par le donneur d'ordre.

Responsabilité du fait du produit

L'obligation de réparation pour les dommages matériels résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits (BGBl. 99/1988) ainsi que les demandes de responsabilité du fait des produits pouvant être tirées d'autres dispositions sont exclues. Ces limitations de responsabilité doivent être imposées dans leur totalité à d'éventuels clients, avec l'obligation de les répercuter à leur tour. L'objet de la vente n'offre que la sécurité qui peut être attendue dans le cadre du respect des propriétés spécifiques du matériau.

Mentions légales

Le fournisseur a le droit d'apposer sur sa production, suivant les dimensions de l'espace correspondant et sans nuire á l'image imprimée, sa dénomination sociale, sa description sociale ou son numéro social ainsi que le symbole du produit.

Juridiction compétente

Le lieu d'exécution de tout rapport contractuel soumis aux présentes conditions de livraison et de paiement correspond au siège social du preneur d'ordre ; est exclusivement compétent, pour les contentieux relatifs à l'existence ou l'absence d'un tel rapport contractuel et pour les contentieux issues de tels rapports contractuels, si la plainte provient du preneur d'ordre, au choix du preneur d'ordre, la juridiction du donneur d'ordre, si la plainte est dirigée contre le preneur d'ordre la juridiction ordinaire du donneur d'ordre.

Dérogations

Des dérogations aux présentes conditions de livraison et de paiement ne sont valables qu'à condition d'avoir été expressément conclues par écrit.
Les présentes conditions de livraison et de paiement continuent à s'appliquer dans le cas où une partie d'entre elles ne serait pas valable, quelle qu'en soit la raison.

Les conditions générales de vente du donneur d'ordre ou d'un tiers dérogeant aux présentes ne lient pas le preneur d'ordre, même dans le cas où le donneur d'ordre s'y réfère et que le preneur d'ordre ne le conteste alors pas explicitement.